Selon la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), le décret modifiant les articles R. 271-3 et R. 271-4 du code de la construction et de l’habitation et visant à interdire le commissionnement entre donneurs d’ordre et diagnostiqueurs est actuellement examiné par le Conseil d’Etat.
Le texte pourrait être publié au Journal officiel d’ici à la fin du mois de mai.