A partir de octobre 2006 un diagnostic de performance énergétique devra être établi au même titre que le diagnostic amiante, plomb et termite, lors de la vente d’un logement afin de réduire les émissions de CO2 et contribuer
aux économies d’énergie.
Ce diagnostic est un document qui comprend la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée dans le cadre d’une utilisation standardisée à partir de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique.
Il devra être accompagné de recommandations destinées à améliorer la performance énergétique, permettant ainsi en cas de travaux ou de remplacement d’ équipements d’ optimiser les interventions pour maîtriser la consommation énergétique et contribuer ainsi à réduire les charges pour les occupants et limiter les émissions de gaz à effets de serre.
Le DPE permettra ainsi à chaque acquéreur de logement ou candidat locataire de savoir :
Si son logement est un logement aux performances médiocres ou correctes sur une échelle allant
de 1 à 7
Ce qu’il pourrait faire concrètement pour améliorer cette performance.
DIAGNOSTIC LOI CARREZ
Qu'est-ce que le diagnostic Loi Carrez ?
La loi Carrez oblige le vendeur d’un bien immobilier à préciser la surface exacte du bien
vendu. Cette obligation de diagnostic loi Carrez ne s’applique qu’aux biens en copropriété,
c’est-à-dire aux immeubles et constructions neuves ou anciennes, à l’exception des maisons
individuelles et des bâtiments isolés (considérés comme des habitations à un seul logement).
Compte-tenu du prix du mètre carré à Paris et en Ile-de-France, il importe de mesurer avec
précision la surface de son bien immobilier.
En cas de vente du bien, le propriétaire ou l’agence immobilière est tenu de produire un « certificat de surface » loi Carrez qui garantit la superficie réelle du bien. L’exactitude de ce
diagnostic immobilier est importante. En effet, si la superficie réelle du bien immobilier est
inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur a la possibilité de
revenir sur sa promesse ou de demander un dédommagement dans l’année qui suit la vente.
En dehors de cette obligation légale, les propriétaires peuvent aussi faire appel au diagnostic
loi Carrez pour estimer la valeur exacte de leurs biens immobiliers.
En quoi consiste le diagnostic Loi Carrez ?
Pour établir son certificat de surface loi Carrez, l’opérateur effectue un relevé de mesures extrêmement précis de toutes les parties privatives du bien immobilier, grâce à un matériel
professionnel (à infra-rouge).
A partir de ce relevé, l’opérateur calcule la surface de chaque pièce et de l’ensemble du bien
immobilier en appliquant strictement les dispositions de la loi Carrez : prise en compte des
surfaces habitables de plus de 1,80 m de hauteur, exclusion des murs, cloisons, cages
d’escalier, marches, embrasures de portes et de fenêtres…
Et après le diagnostic Loi Carrez ? Le certificat loi Carrez ou certificat de surface est établi une fois pour toute et reste donc
valable sans limite dans le temps.
Si la surface loi Carrez n’apparaît pas dans l’acte de vente, ce document peut être déclaré nul.
Si en effectuant une vérification le nouveau propriétaire relève une erreur de plus de 5% en
dessous de la surface figurant à l'acte de vente, il a le droit d'intenter une action pour obtenir
une compensation financière dans un délai d’un an à compter de la signature de la vente.
